Requête en injonction interlocutoire provisoire

CANADA

C O U R S U P É R I E U R E

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTRÉAL

500-17-042588-080

Daniel (Father-4-justice) Laforest,
résidant au 4220 rue Ontario est
à Montréal, (Québec)
H1K 1V1

Demandeur

c.

Le Gouvernement du Québec
Le ministère du Conseil exécutif
Le Conseil des Ministres

M. Jean Charest, Premier Ministre

et

Le Procureur Général du Québec
770 rue Sherbrooke ouest, 4^e étage
Montréal, (Qc)
H3A 1G1

Et

Le Ministère de la Culture et des Communications et de la Condition féminine du Québec

Mme Christine St-Pierre, Ministre
480, boul. Saint-Laurent, 7e étage
Montréal (Québec)
H2Y 3Y7

Et

Le Ministère de la Justice du Québec
M. Jacques Dupuis, Ministre
480, boul. Saint-Laurent, 7e étage
Montréal (Québec)
H2Y 3Y7

Défendeurs

et

c.

Groupe Cossette Communication Inc.
Cossette Communications-Marketing (Québec)
M. Pierre Delagrave, Président,
2100 Drummond Street
Montréal, Québec
H3G 1X1

Mis en cause

REQUÊTE DU DEMANDEUR EN INJONCTION INTERLOCUTOIRE - PROVISOIRE

(Art. 752 et 844 C.p.c.)

À L’UN DES HONORABLES JUGES DE LA COUR SUPÉRIEURE, SIÈGEANT EN DIVISION DE PRATIQUE, DANS ET POUR LE DISTRICT DE MONTRÉAL, LE DEMANDEUR EXPOSE CE QUI SUIT :

ATTENDU que le demandeur reconnaît qu’il y a, dans la société Québécoise, des injustices et des agressions de divers natures, certaines envers des femmes, des mères, des filles, certaines envers des hommes, des pères et fils;

ATTENDU que la présente requête ne veut en aucun cas diminuer la gravité des injustices et agressions, particulièrement les agressions sexuelles, qui ont lieu dans notre société et que chacune d’elle est une agression et/ou une injustice de trop qui doit être condamnée;

ATTENDU que le Gouvernement du Québec a la responsabilité de protéger et défendre tous les citoyens du Québec et qu’il ne doit, en aucun cas, à partir de statistiques fausses ou manipulées, détruire la réputation des hommes ou des femmes qui composent la société Québécoise;

1. Le Demandeur est un citoyen du Québec, un homme né au Québec de la 12^e génération, âgé de 55 ans, père de 2 fils d’une première union de fait. Le Demandeur a 6 frères et 5 sœurs, 31neveux et nièces (18 garçons, 13 filles), 13 petits neveux et nièces (11 garçons et 2 filles), 7 des beaux-frères, des belles-sœurs, des oncles, des tantes, des cousins, des cousines, des amis et amies, qu’il le prouvera en temps opportun;

2. Le Demandeur est marié depuis le 15 octobre 2005 à Mme Kathleen Pelletier, mère de 5 enfants (2 fils et 3 filles) et grand-mère de 2 petites-filles. Elle a 5 frères et sœurs, des neveux et des nièces;

3. Sans l’émission d’une injonction interlocutoire contre les défendeurs, le Ministère du Conseil Exécutif, le Ministère de la Culture et des Communications et de la Condition féminine et le Ministère de la Justice et le mise en cause Cossette Communication-Marketing (Québec), le Demandeur risque de subir un préjudice sérieux et irréparable et le jugement final à intervenir en cette cause sera inefficace, pour les motifs ci-après exposés;

LES FAITS

4. Les Défendeurs et le mise-en-cause ont lancé dans la semaine du 2 avril 2008 une campagne télévisuelle diffusant quatre messages publicitaires francophones et un message anglophone d’une durée de 30 secondes chacun. Une déclinaison Web, incluant une vidéo de quatre minutes, permet d’obtenir plus de détails et de précision sur la problématique des agressions à caractère sexuel. En complément, des publicités imprimées dans des magazines et des quotidiens sont actuellement publiées avec l’intention de le faire durant tout le mois d’avril. Voir pièce D-1 ci-jointe.

5. J’ai pris connaissance la semaine dernière de cette publicité sur les sites du Gouvernement du Québec, en particulier ceux des Défendeurs, celui du mise-en-cause et celui de « Brisons le silence.com » (Voir la pièce D-2 tirée du site « Brisons le silence » et la pièce D-3 du site de Cosette Communication);

NON RESPECT DES LOIS ET CHARTES CANADIENNE ET QUÉBÉCOISE DES DROITS ET LIBERTÉS

6. Toutes les publicités de cette campagne du Gouvernement du Québec laissent entendre que systématiquement ce sont des individus de sexe masculin qui sont responsables d’agressions sexuelles. Cette démarche malhonnête va systématiquement à l’encontre des droits protégés par les lois et chartes Canadiennes et Québécoises contre la discrimination basée sur le sexe, particulièrement les articles 10 et 11 de la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne et les articles 15 et 28 de la Charte Canadienne des Droits et Libertés.

7. En aucun cas le gouvernement ne compose la publicité en fonction des deux sexes. Le Gouvernement se devait d’indiquer que tant les femmes sont de potentielles agresseures sexuelles que les hommes sont de potentiels agresseurs sexuels.

Jamais cette campagne publicitaire visant à contrer les agressions sexuelles ne fait mention que des agressions sexuelles peuvent également être faites par :

« une tante, une cousine, une de tes voisines, une enseignante, une entraineure, ta mère, ta belle-mère, la conjoint de te père, ta blonde, une proche … proche, proche, proche ».

Jamais on n’entend cela dans la publicité. C’est pourtant une triste réalité, également.

8. Compte tenu qu’en 2007, le Gouvernement du Québec a rapatrié et centralisé à son Ministère du Conseil Exécutif toutes les directions de communication de tous les Ministères du Gouvernement

ATTEINTE A MA DIGNITÉ ET MON HONNEUR EN TANT QU’HOMME

9. Cette publicité est malicieuse, mensongère et me porte préjudice grave à ma dignité, mon honneur, ma réputation en tant qu’homme, père, beau-père, oncle etc., et porte préjudice grave aux hommes et aux pères du Québec, à la réputation du Québec lui-même, ici même dans cette province, dans l’ensemble du Canada et au niveau internationnal;

10. En tant qu’homme, père, beau-père légal, oncle de jeunes adultes et enfants mentionnés aux articles 1 et 2 de la présente requête, je suis totalement insulté et indigné des prétentions, -fausses et sans aucun appui scientifique-, des défenseurs et du mis-en-cause à l’effet que 1 femme sur 3 au Québec sera victime d’agression sexuelle au cours de sa vie et que ces agresseurs sexuels, seront comme le dit la jeune femme dans la vidéo de « Brisons le silence.com » :

« un oncle, un cousin, un de tes voisins, un enseignant, un entraineur, ton père, ton beau-père, le conjoint de ta mère, ton chum, un proche … proche, proche, proche ».

11. Selon Statistique Canada, la population du Québec en 2007 était de 7 698 000 d’habitants dont 3 898 000 sont de sexe féminin. Si une femme sur 3 sera victime d’agression sexuelle au cours de sa vie, le Gouvernement du Québec informe le monde entier que 1 300 000 femmes seront agressées sexuellement au Québec et que se sera par :

« un oncle, un cousin, un de tes voisins, un enseignant, un entraineur, ton père, ton beau-père, le conjoint de ta mère, ton chum, un proche … proche, proche, proche ».

12. En avril 2007 le Gouvernement du Québec par l’entremise du Secrétariat de la condition féminine du Ministère de la Culture et des Communications et de la Condition féminine conjointement avec le Secrétariat du Secrétariat du Comité interministériel de coordination en matière de violence conjugale, familiale et sexuelle publiait le RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS GOUVERNEMENTAUX 2001 -2006, ORIENTATIONS gouvernementales en matière d’agression sexuelle. On y indique que les données statistiques les plus récentes pour le Québec sont celles publiées en novembre 2006 dans le rapport Les agressions sexuelles au Québec – Statistiques 2005 du ministère de la Sécurité publique. Ce rapport signale que 5 883 infractions sexuelles ont été rapportées aux différents corps policiers du Québec en 2005.

13. Ce rapport parle de 5 883 infractions sexuelles rapportées. Il ne s’agit pas ici d’infractions sexuelles ayant fait l’objet d’une condamnation. Il est prouvé qu’un nombre important de ces plaintes sont de fausses accusations criminelles souvent intentées dans le cadre d’une dispute pour la garde des enfants suite à un divorce ou une séparation. Il faudrait plus de 1 000 ans pour que le Québec ait 1 300 000 femmes agressées sexuellement. Il est clair que ces chiffres sont grotesquement faux;

14. C’est une attaque directe à ma réputation et ma dignité d’homme, de père, de beau-père, d’oncle du Québec;

15. C’est une attaque directe à l’intégrité, l’honneur et la réputation des hommes du Québec et cette publicité du Gouvernement du Québec, à même mes impôts et taxes, crée un climat social dévastateur pour l’image et l’estime de mes fils, mes neveux et petits neveux au premier chef, mais également vient créer un climat de méfiance non seulement aux hommes et garçons du Québec mais aux femmes et filles également, donc à mes nièces et petites nièces;

DIFFUSION DES MENSONGES

16. La publicité a une diffusion sans précédent tant du Québec, qu’au Canada et à l’Étranger. Sur le site de Cossette Communication on peut lire ce qui suit :

« Cossette Québec est fière d’avoir conçu et réalisé la campagne de sensibilisation aux agressions à caractère sexuel que lançait récemment le gouvernement du Québec, sous la responsabilité conjointe du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et du ministère de la Justice

Le site Web www.BrisonsLeSilence.com, conçu pour la campagne, permet d’obtenir plus de précisions sur la problématique des agressions à caractère sexuel, notamment par l’entremise d’une vidéo virale. Déjà, cette vidéo a été visionnée et transmise par des milliers de personnes tant au Canada qu’à l’étranger. »

INFORMATION AU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

Le Gouvernement du Québec a été informé de la propagande mensongère envers les hommes et les pères du Québec le 4 janvier 2008 par lettre recommandée à M. Jean Charest, Premier Ministre du Québec et dont copie est jointe à la présente requête en pièce D-4. Seule une réponse laconique fut reçue sans aucune action concrète. Au contraire, cette propagande continue.

CONCLUSION

17. Cette publicité, chaque jour attaque le demandeur dans sa réputation d’homme et de père;

18. Le non recours à une injonction interlocutoire laisserait l’impression fausse et illégitime que le demandeur est en accord avec cette publicité mensongère;

19. La décision du Ministère du Conseil Exécutif, du Ministère de la Culture et des communications et de la condition féminine et du Ministère de la Justice du Québec ne respecte pas l’esprit des lois du Québec sur la publicité du gouvernement et met en péril son intégrité;

20. La balance des inconvénients joue nettement en faveur du demandeur;

21. Il est extrêmement urgent qu’une injonction interlocutoire soit émise pour obliger le défendeur à cesser de diffuser des propos mensongers qui laissent sous-entendre qu’une partie très importantes des hommes du Québec sont des agresseurs sexuels ;

22. Dans les circonstances, le Demandeur n’a, à sa disposition, aucun autre recours aussi approprié, avantageux et efficace;

23. Le Demandeur désire être dispensé de fournir un cautionnement, mais se déclare disposé à en fournir un, si cette Cour le juge à propos;

24. Le Demandeur a intérêt à demander l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur cette requête, l’injonction interlocutoire devant demeurer en vigueur jusqu’au jugement final;

25. La présente requête est bien fondée en faits et en droit.

PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA COUR :

ACCUEILLIR la présente requête;

ÉMETTRE une injonction interlocutoire pour valoir jusqu’à ce que jugement final intervienne en cette cause, enjoignant aux Défendeurs et le mis-en-cause :

· de cesser immédiatement toute la publicité de cette campagne;

· d’exiger du Ministère du Conseil Exécutif de retirer à tous les médias le droit de diffuser ces publicités;

· La suspension du site internet "Brisons le silence.com" ;

· de cesser immédiatement la diffusion de tous les vidéos sur tous les sites du gouvernement et de ses agences et conseils et des agences de publicité;

· Les excuses du Gouvernement et de ses ministres;

· L’envoi immédiat d’un communiqué de presse et de la publicité à travers le monde relatifs à cette campagne qui informe la suspension de cette campagne compte tenu de l’ordonnance.

DISPENSER le Demandeur de fournir caution;

ACCORDER au Demandeur la permission de signifier l’ordonnance d’injonction interlocutoire en dehors des heures légales;

LE TOUT avec dépens contre les défendeurs;

Montréal, le 24 avril 2008

_____________________________

DANIEL (FATHER-4-JUSTICE) LAFOREST Pour lui-même